Le statut particulier de l'Alsace Moselle

Les associations ayant leur siège social dans les trois département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ne suivent pas la loi de 1901 mais celle de 1908, Code Civil Local issu de la loi allemande.
Cette législation allemande relative aux associations a été expressément maintenue dans les trois départements par la loi d'introduction de la législation civile française du 1^er juin 1924.
Dès lors qu'une association, quel que soit son objet, a son siège dans l'un des trois départements, elle se trouve obligatoirement soumise au régime juridique du droit local ; il n'y a pas d'option possible.

Comparaison entre la loi de 1901 et du 1908

Référence	Loi du 1er juillet 1901	Articles 21 à 79 du Code Civil local
Définition	Convention établie entre deux ou plusieurs personnes	Convention établie entre sept personnes minimum
Status	Statuts établis librement à condition de respecter les principes fondamentaux de la loi Doivent mentionner : le titre, l'objet, le siège de l'association Etre accompagnés de la composition de la direction Toute modification doit être déclarée dans les 3 mois	Des dispositions statutaires obligatoire But, nom, siège et indiquer l'inscription au Tribunal d'Instance Entrée et sortie de membres, cotisations Formation de la direction Convoquation des Assemblées Générales Rédaction des procès-verbaux de séances Signature de 7 membres fondateurs Composition nominative de la direction Conditions de modification des statuts
Déclaration	Déclaration à la Préfecture ou à la Sous-Préfecture Association dite "déclarée" Récépissé dans les 5 jours	Déclaration au Tribunal d'Instance pour l'inscription au registre des associations Association dite "inscrite"
Publication	Publication par insertion au Journal Officiel	Publication par insertion dans la presse locale d'annonces légales. Journal agréé par la Préfecture
Capacité juridique	Capacité juridique limitée (l'association reconnue d'utilité publique dispose d'une capacité jurique plus étendue) peut agir en justice, passer des contrats, acheter, vendre, louer, etc... mais les acquisitions immobilières sont strictement limitées au local nécessaire à l'accomplissement du but qu'elle se propose de poursuivre)	Pleine capacité juridique peut agir en justice, passer des contrats, acheter, vendre, louer, etc... aucune restriction dans le domaine d'acquisition des biens immobiliers. Peut recevoir des dons et des legs.

Comment faire?

Il faudra rédiger vos statuts en vous inspirant de celui que nous proposons sur notre site. Vous effectuerez ensuite votre Assemblée Générale constitutive avec au moins 7 personnes. Ces statuts seront votés et signés par ces membres fondateurs (chaques pages doivent être paragphées). Il faudra ensuite voter le Conseil d'Administration. Celui-ci désignera ensuite en son sein le Président, le Trésorier et le Secrétaire. Un courrier sera ensuite envoyé au Tribunal d'Instance.
Le Greffier du Tribunal d'Instance chargé des associations vérifiera la validité jurique de vos statuts. Si aucune anomalie n'est découverte, il transmettre vos statuts à la Préfecture qui aura 6 semaines pour faire ses observations. Après l'aval de la Préfecture, le Greffier se chargera de faire publier l'annonce légale de création de votre association et vous ajoutera au Registre des Associations en vous affectant un numéro. Votre association disposera alors d'une personnalité jurique et morale. Elle pourra alors ouvrir un compte en banque.

Pour obtenir toutes les informations concernant la loi de 1908 ou pour vous faire expliquer les points de détail vous pouvez contacter le Tribunal d'Instance dont vous dépendez et demandez à voir le Greffier chargé des Associations.